Consolidated Statutes and Regulations
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Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires
Section 8
Disposition versions
8. Est dispensé de l’obligation de participer à des activités de formation continue le notaire qui démontre qu’il est dans l’impossibilité de les suivre ou pour tout autre motif que le comité exécutif juge valable.
La durée de la dispense est d’un maximum de 12 mois, à moins que le comité exécutif en décide autrement, et peut être renouvelée.
